Les fautes de gestion
Si le tuteur ou le curateur commet des fautes de gestion, il sera poursuivi civilement, que ses erreurs ou fautes soient volontaires ou non.
Exemples d’erreurs ou de fautes : omission de requérir une autorisation ; défaut de placement de capitaux ; négligence à s’entourer des conseils nécessaires ; intervention contraire aux intérêts du Majeur Protégé ; omission du paiement des loyers et charges diverses ; production d’un inventaire inexact ou faux ; défaut de production du compte-rendu annuel de gestion ; responsabilité vis-à-vis des tiers qui auraient à subir des préjudices.
Sanctions pour des fautes de gestion : un tribunal civil peut condamner le tuteur ou le curateur au paiement de dommages et intérêts si ses fautes de gestion entraînent un préjudice pour la personne à protéger.
Les fautes pénales
Si le tuteur détourne de l’argent ou abuse de l’état de faiblesse du Majeur Protégé, il sera poursuivi pénalement.
Exemples de fautes pénales : détournement de fonds (capitaux, valeurs en espèces) ; détournement de biens et objets mobiliers ; détournement de biens immobiliers ; utilisation du compte en banque de la personne à protéger par le curateur ou le tuteur.
Sanctions pour les fautes pénales : l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
L’abus de faiblesse est caractérisé par le fait de profiter d’une particulière vulnérabilité de la victime afin de la conduire à faire des actes ou s’abstenir de faire des actes, ayant des conséquences particulièrement préjudiciables pour cette même personne. L’abus de faiblesse est à la fois réprimé en droit pénal et en droit de la consommation. Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, sera puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 9 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu’elle a été soumise à une contrainte. Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Ce qu'il faut éviter entre le majeur et le mandataire judiciaire
Interdiction d’exercer une activité commerciale au nom du majeur protégé ; interdiction d’acquérir un bien du majeur protégé, ou d’être le locataire d’un de ses appartements ; interdiction de conclure un contrat de travail, d’établir une relation de subordination ou d’autorité entre les deux.
Controle par le juge des tutelles
Le rôle du juge des tutelles : Le juge des tutelles a une mission générale de surveillance sur les tutelles et curatelles, quelle que soit leur forme, sur leur opportunité, comme sur leur exercice. En fonction des mesures de protection, le contrôle des différents actes du tuteur, curateur ou mandataire, peut relever de différents interlocuteurs, mais c’est le juge des tutelles qui demeure le référent essentiel.
Information et organisation : Le juge des tutelles peut convoquer les tuteurs et curateurs, les administrateurs légaux ou les gérants de tutelle pour leur demander des précisions sur leur gestion des intérêts de la personne protégée, recueillir leurs explications ou leur adresser des injonctions.
Répondre aux convocations est obligatoire : Le juge peut aussi entendre la personne protégée ou encore la faire examiner par un médecin pour se rendre compte si le maintien de la mesure de protection est nécessaire. En cas de tutelle complète, il réunit le conseil de famille au moins une fois par an. Sa voix y est prépondérante en cas d’égalité des votes des membres du conseil. Il peut aussi décider seul pour la personne protégée, en situation d’urgence, si la moitié du conseil est absente au moment de la décision.
Le contrôle de gestion : Enfin c’est au greffier en chef que revient le contrôle du compte-rendu de gestion annuel que tout curateur, tuteur ou gérant de tutelle doit lui soumettre une fois par an.
Le contrôle sur l’exercice de la mesure : En cours de mesure, tous les actes importants requièrent l’autorisation du juge des tutelles. C’est au juge des tutelles que le tuteur ou le curateur s’adresse, pour le saisir d’un problème particulier. Chaque demande s’effectue par courrier au juge. Le juge des tutelles convoque les personnes dès que sa compréhension des situations l’exige. Le juge des tutelles correspond par courrier avec les personnes qui le sollicitent.
Les greffes des tribunaux d’Instance ainsi qu’ATSM 77 par l’intermédiaire de son service ISTF, délivrent un grand nombre d’informations pour les tuteurs et curateurs mais aussi aux Majeurs Protégés. Ils diffusent de nombreuses brochures et formulaires pour faciliter les actes, notamment pour la présentation des comptes-rendus annuels de gestion.