FAQ

 

  


â–ºLa mesure de protection

  

 

  •  Quelle est la différence entre une mesure de tutelle et une mesure de curatelle ?  

Réponse :

♦ La tutelle est une mesure de représentation alors que la curatelle est une mesure d’assistance et de contrôle.

 

 

  •  Quels sont les recours possibles contre la décision de justice prononçant une mesure de protection ?

Réponse :

♦  En cas de désaccord avec la mesure prononcée, le recours doit être fait par lettre recommandée au greffe du tribunal dans les 15 jours suivant la notification de la mesure.

 

  •   Comment le juge choisit-il le tuteur ou le curateur ?  

             Réponse :

 ♦ Le Juge nomme prioritairement : le conjoint, le partenaire ayant conclu un PACS, le concubin ou une personne proche.

  A défaut, il désigne alors un mandataire judiciaire à la protection des majeurs,soit un gérant privé, soit un service professionnel.

 

 

  •   Comment ouvrir un mandat de protection future pour mon enfant ?

Réponse :

 ♦ Le mandat de protection future pour son enfant est nécessairement un mandat notarié. Il est établi chez le notaire par acte authentique.

 

 

 

 

 

â–ºLa réglementation

 

  •   Quelle est la dernière loi qui règlemente la gestion des mesures de protection ?

 Réponse  :

♦ C’est la loi du 5 mars 2007 applicable au 1er janvier 2009, portant "réforme de la protection juridique des majeurs ".

 

  •   Quels sont les principaux changements apportés par la loi du 5 mars 2007 ?

 Réponse  :

→  le renforcement des droits des majeurs (affirmation des droits fondamentaux, création de nouveaux outils, modification de la place des différents acteurs…)

         → l’affirmation de plusieurs principes forts : la mesure doit être nécessaire et proportionnelle aux besoins de la personne protégée.

         → la professionnalisation : création du métier de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) avec des exigences de formation et de moralité.

      
 → la création d’un dispositif de protection alternatif avec la MAJ : Mesure d’Accompagnement Judiciaire et la MASP : Mesure d’Accompagnement social Personnalisé.    

 

 

  • Combien dure une mesure de protection juridique ?

Réponse :

  

♦ Lorsque la mesure de protection est conventionnelle (Mandat de protection future), la durée de la protection est indéterminée.

 

♦ Lorsque la mesure de protection est judiciaire (curatelle et tutelle) elle est de 5 ans.

♦ Concernant la sauvegarde de justice avec ou mandat spécial la durée ne peut pas exéder un an renouvelable une fois.



 

 

        •   Quel est le montant de participation pour les personnes protégées au financement de leur mesure de protection ?

 

En vertu du décret n° 2008-1554 du 31/12/2008, votre participation financière à la gestion de votre dossier est calculée comme suit :

 

  •    Revenus annuels ≤ montant annuel de  l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) : exonération totale.

 

Dans le cas contraire, un prélèvement est effectué à hauteur de :

 

â–º    7% pour la tranche des revenus annuels soumis à prélèvement supérieure strictement au montant annuel de l’AAH et inférieure ou égale au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l’année de perception des revenus.

  

  â–º  15% pour la tranche des revenus soumis à prélèvement supérieure strictement au montant brut annuel du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année de perception des revenus et inférieure ou égale au même montant majoré de 150%.

 

 â–º  2% pour la tranche des revenus annuels  soumis à prélèvement supérieure strictement au montant brut annuel du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année de perception majoré de 150% et inférieure ou égale à 6 fois le montant brut annuel du SMIC au 1er janvier de l’année de perception.

 


 â–ºQuelques situations 
 
    •     Un ami vient d'être placé sous curatelle alors qu'il pense n'avoir besoin d'aucune protection particulière
  

 

à Peut-il contester cette décision ?

♦ Votre ami peut effectivement contester cette décision en interjetant appel du jugement le plaçant sous curatelle.

L'appel se fait auprès d'un magistrat délégué à la protection juridique des majeurs qui siège dans chaque Cour d'Appel.

L'appel se forme par déclaration adressée au greffe du tribunal d'instance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.








 

 

         

 

 

 

 

 

 

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